Fonds d’indemnisation : les cinq questions qu’on me pose à chaque fois
Ces cinq questions reviennent, presque mot pour mot, dans quasiment chaque appel. Voici des réponses claires, sans « tout dépend » lorsque la réponse est en réalité simple.
Combien vais-je recevoir ?
Au moins 90 % de votre créance, dans la limite d’une indemnisation de 20 000 € : c’est le seuil minimal fixé dans toute l’UE (article 4 de la directive 97/9/CE). Un État membre peut prévoir un plafond plus élevé ou couvrir intégralement la perte ; le montant exact et le pourcentage applicables à votre fonds (EdW, FSCS, ICF ou un autre), nous les vérifions séparément, car ils varient. L’essentiel : le fonds vous indemnise lorsqu’une entreprise d’investissement n’a pas restitué les actifs de ses clients. Ce n’est pas une garantie de gain, et il ne couvre pas les pertes dues à de mauvaises opérations.
Est-ce la même chose que la garantie des dépôts bancaires ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente. La garantie des dépôts (directive 2014/49/UE) protège l’argent déposé sur un compte bancaire, jusqu’à 100 000 €. L’indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE) protège les actifs des clients détenus par une entreprise d’investissement ou un courtier lorsque celui-ci ne peut pas les restituer en raison d’une insolvabilité ou d’une fraude. Seuil différent, fonds différent, demande différente.
Combien de temps ai-je pour déposer ma demande ?
Le délai est fixé par chaque fonds national, et il est strict : si vous le manquez, votre demande ne sera plus examinée dans le cadre de cette procédure, même si le préjudice est bien réel. N’attendez pas l’issue d’une procédure pénale ou d’une action civile pour saisir le fonds : ces procédures se déroulent en parallèle, et non l’une après l’autre.
Un fonds d’indemnisation est un plancher, pas un plafond. Il garantit un minimum, quelle que soit la complexité du dossier, et c’est précisément pour cela qu’il ne faut pas attendre que tout le reste soit réglé pour réclamer ce minimum.
Le fonds a rejeté ma demande. Tout est-il perdu ?
Non. Un refus peut être contesté, soit par la voie du réexamen interne propre au fonds, soit devant une juridiction administrative ou civile, selon le pays et le type de fonds. Un rejet par le fonds ne ferme pas non plus les autres voies : une action civile contre le courtier, ou une demande dans le cadre de la confiscation pénale des avoirs si l’affaire en est arrivée à ce stade. Le refus d’une voie n’est pas un verdict sur l’ensemble du dossier.
Mon courtier est agréé dans un autre pays de l’UE. Où dois-je déposer ma demande ?
Auprès du fonds du pays où le courtier a obtenu sa licence, et non auprès de celui de votre pays de résidence. Le principe du « contrôle par l’État d’origine » prévu par MiFID II (directive 2014/65/UE) signifie qu’un client en Italie ayant négocié via un courtier chypriote ou allemand est protégé par le fonds chypriote ou allemand, et c’est auprès de ce fonds que la demande doit être déposée. La première étape est toujours la même : établir précisément qui a délivré la licence, puis en déduire les délais et l’adresse de dépôt.
