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Courtiers Forex et CFD
Un courtier Forex ou CFD a fait faillite. Nous identifions le mécanisme d’indemnisation applicable et vous en exposons les limites réelles
La licence du courtier a été retirée, la plateforme ne répond plus, les retraits sont gelés. Cela ne signifie pas que votre argent est définitivement perdu : selon le pays qui a délivré la licence du courtier, une voie légale peut exister, qu’il s’agisse d’un fonds d’indemnisation, d’une plainte auprès du régulateur ou d’une action civile. Nous déterminons quel mécanisme s’applique à votre cas et en exposons les limites (le plafond d’indemnisation et les délais réalistes) dès le premier entretien.
EdWFSCSCySEC / ICFFCARestitution civile
Manchester Law SocietyAvocat spécialiste en droit bancaire et des marchés de capitauxInterventions auprès de la BaFin, de la FCA et de la CySECRéseau d’avocats partenaires au Royaume-Uni, à Chypre et en ItalieMembre de la Financial Services Lawyers Association (FSLA)Law Society (Angleterre et pays de Galles)Conseiller auprès de Citizens Advice ManchesterFinancement de contentieux par des tiersAssurance responsabilité civile professionnelle : HDI, couverture jusqu’à 10 millions d’euros
Domaines d’action
En quoi précisément nous vous aidons
Le mécanisme d’indemnisation dépend du pays qui a délivré la licence du courtier et de ce qui s’est réellement passé : insolvabilité, révocation de la licence ou manœuvres dilatoires délibérées sur vos retraits. Voici les situations les plus fréquentes.
Fonds d’indemnisation EdW (Allemagne)
Demandes auprès de l’Entschädigungseinrichtung der Wertpapierhandelsunternehmen, dès lors que la BaFin a constaté un cas d’indemnisation. Le plafond légal est fixe : 90 % de la créance, dans la limite de 20 000 € par investisseur ; nous vous indiquons ce chiffre avant le dépôt de la demande, et non après.
Dispositif d’indemnisation FSCS (Royaume-Uni)
Demandes déposées après l’ouverture d’une procédure d’administration spéciale à l’encontre du courtier : confirmation de votre statut de client de détail et distinction entre les fonds des clients et les bonus de trading. Le plafond s’élève à 85 000 livres sterling par personne pour les sociétés déclarées défaillantes à compter du 1er avril 2019.
Fonds chypriote d’indemnisation des investisseurs (ICF)
Demandes auprès de l’Investor Compensation Fund en cas d’insolvabilité d’un courtier CFD agréé par la CySEC. L’indemnisation correspond au moins élevé des deux montants suivants : 90 % de la créance couverte ou 20 000 €. Les clients professionnels en sont exclus ; c’est pourquoi nous vérifions d’abord votre statut.
Plainte auprès de la CySEC et suivi de la demande
Plaintes auprès du régulateur chypriote pour manquements aux exigences de fonds propres et aux règles de gestion des fonds des clients. Les constatations de la CySEC ne permettent pas à elles seules de récupérer de l’argent, mais elles servent de base probatoire à une demande individuelle d’indemnisation, que nous menons en parallèle.
Plainte auprès de la FCA et suivi de la demande
Plaintes auprès du régulateur britannique pour conseil en investissement sans autorisation et reclassification abusive d’un client. La Final Notice de la FCA devient un document public et une preuve à l’appui de votre demande ; les enquêtes durent des mois, c’est pourquoi nous déposons la plainte le plus tôt possible, tant que les justificatifs de paiement et la correspondance sont encore disponibles.
Action civile en restitution contre le courtier
Actions civiles pour commissions cachées, élargissement anormal des spreads, manipulation de l’exécution des ordres et reclassification imposée : selon les faits, sur le fondement du § 823 Abs. 2 BGB combiné au § 263 StGB, ou du § 826 BGB, avec l’appui d’une expertise technique indépendante.
Notre méthode
Déroulement d’un dossier type
Qu’il s’agisse d’une demande auprès d’un fonds d’indemnisation ou d’une action en justice, nous suivons la même démarche, étape par étape.
Conservation des preuves
Nous conservons immédiatement les relevés, l’historique des ordres, la correspondance et les captures d’écran de votre espace client, avant que la plateforme ne soit fermée. Parallèlement, nous vérifions le statut de la licence du courtier et son pays d’immatriculation.
Identification du mécanisme et évaluation honnête de ses limites
Nous identifions la voie applicable : EdW, FSCS, ICF, plainte auprès du régulateur ou action en justice. Nous ne promettons pas une récupération intégrale : nous vous indiquons le plafond légal d’indemnisation et les délais réalistes dans lesquels le mécanisme choisi fonctionne.
Dépôt de la demande, de la plainte ou de l’action
Nous préparons, dans les délais applicables, la demande auprès du fonds, la plainte auprès du régulateur ou l’action en justice, avec si nécessaire l’appui d’une expertise technique indépendante sur l’exécution des ordres.
Suivi jusqu’à la décision
Les procédures d’indemnisation durent des années, et un régulateur ou un fonds peut rester silencieux pendant des mois. Nous vous informons régulièrement de l’avancement, même en l’absence de nouvelles sur le fond, et suivons le dossier jusqu’à la décision définitive du fonds, du régulateur ou du tribunal, y compris par un recours lorsque des motifs le justifient.
Tiré de la pratique
Un cas qui nous aide à calibrer les attentes
Notre approche repose sur un diagnostic précis, pas sur une promesse : les constatations d’un régulateur confirment les manquements du courtier, mais elles ne valent pas à elles seules indemnisation ; le mécanisme et les limites de la récupération, nous les établissons séparément.
Forex TB Limited (FRN 729874) · Final Notice de la FCA, 2024Le régulateur britannique a infligé au courtier CFD Forex TB Limited (FXTB) une amende de 276 100 livres sterling pour traitement inéquitable des clients, fourniture de conseils en investissement sans autorisation et incitation des clients à donner de fausses réponses afin de les reclasser en « clients professionnels ». L’amende est revenue à l’État, et non aux clients ; c’est pourquoi nous menons la demande individuelle de l’investisseur lésé dans une procédure distincte, où les constatations de la FCA servent de preuve.
Questions fréquentes
Questions sur les courtiers Forex et CFD
Non. Les fonds d’indemnisation ne protègent que les clients des sociétés agréées dans leur propre pays. Face à un courtier sans licence, il reste les actions en responsabilité délictuelle, les mécanismes de rétrofacturation (chargeback) et les recours contre les intermédiaires de paiement par lesquels votre argent a transité.
Pas nécessairement. La reclassification vous exclut certes de la protection de l’ICF et supprime les plafonds d’effet de levier, mais elle peut être contestée si le courtier vous a lui-même incité à donner de fausses réponses au questionnaire. L’affaire FXTB montre que les régulateurs considèrent cette pratique comme une infraction.
Rien. Les 30 premières minutes sont gratuites et servent à évaluer de manière réaliste votre situation et vos chances de succès.
En général dans les 12 heures les jours ouvrés, plus rapidement en cas d’urgence.
Oui, par téléphone ou par visioconférence. Un rendez-vous en personne à notre cabinet de Manchester est également possible.
Selon la loi allemande sur la rémunération des avocats (RVG), à un taux convenu individuellement ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle (en Allemagne : Prozesskostenhilfe). Ils sont toujours fixés par écrit avant le début de toute intervention. Lorsque nous récupérons vos fonds, un honoraire de résultat de 10 % des sommes effectivement récupérées s’ajoute à nos honoraires. Tous les détails figurent sur notre page consacrée aux honoraires.
Oui. Nous intervenons pour des clients dans toute l’Europe : nous correspondons avec la BaFin, la CySEC, la FCA et d’autres autorités de régulation, quel que soit le pays du client, et nous introduisons des actions devant les tribunaux allemands contre des courtiers étrangers lorsque le droit européen de la protection des consommateurs le permet. Pour les procédures qui exigent une représentation devant les tribunaux d’autres pays, nous travaillons en coordination avec des avocats locaux sélectionnés avec soin.
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